Un modèle européen de droit au logement ?

(Revue Wallonne du Logement, Marc Uhry (FEANTSA), décembre 2005)

 

Partout en Europe, les prix de l’immobilier flambent, l’urbanisme se sclérose, les centres urbains se gentrifient et les quartiers populaires se paupérisent. Les sans-abri se multiplient et les politiques publiques ne parviennent pas à endiguer la crise.

Paradoxalement, dans le même temps, des progrès sans précédent ont été accompli en matière de qualité de l’habitat (résorption de bidonvilles, réhabilitation des centres anciens,…). Tous les pays ont également mis en œuvre des politiques de correction du marché et des services ciblés à destination des mal-logés. Le plus souvent, ces politiques sont adossées à un cadre légal affirmant un droit fondamental au logement, mais définissant par ailleurs le logement et le foncier comme biens strictement marchands.

Ce contexte de crise paradoxale nous invite à refonder les politiques de l’habitat, à partir d’une réflexion à l’échelle continentale, appuyée sur les similitudes et les disparités entre les expériences nationales.

L’idée portée ici est celle du caractère nécessaire du droit au logement, comme paradigme de l’intervention publique, à partir duquel doivent s’engager les réformes que nous détaillerons.

 

Le droit au logement a-t-il un sens ?

La force du droit au logement est reconnue juridiquement[1] : il est consacré par la déclaration universelle des droits de l’homme de l’ONU, par le pacte international sur les droits économiques sociaux et culturels, ainsi que divers traités multilatéraux (droits des enfants, des réfugiés, des travailleurs, etc.). Il l’est aussi par la charte sociale révisée du Conseil de l’Europe (art. 31). Le droit au logement est inscrit dans la moitié des constitutions européennes et il est présent dans la quasi-totalité des législations nationales.

Le droit au logement est donc une réalité légale, qui trouve sa source au sommet de la hiérarchie des normes juridiques, comme droit de l’homme fondamental.

Or la garantie des droits individuels fondamentaux constitue l’objet même du contrat social, la sécurité au nom de laquelle l’individu accepte d’aliéner sa puissance individuelle aux Lois établies par un pouvoir supérieur, fut-il mutuel, comme c’est le cas de nos démocraties.

Le rôle de l’autorité publique n’est pas uniquement d’administrer une politique choisie démocratiquement, mais également de protéger les droits de chaque individu. C’est une condition de la légitimité de l’autorité publique, qui lui permet d’imposer ses décisions aux individus. C’est en ce sens que, comme l’expliquent Locke ou Hegel, les droits préexistent à l’Etat, dont le rôle n’est pas de les proclamer, mais de les protéger.

Par récurrence, les droits sont donc aussi des « atouts »[2] qu’un individu doit pouvoir opposer à un abus de pouvoir. Le plein exercice de ces droits doit pouvoir être vérifié collectivement (indicateurs, évolution des dispositifs, validation et révocation du personnel politique,…), mais aussi individuellement, par des procédures de recours judiciaire individuel, pour les personnes auxquelles un droit est dénié.

Ces droits sont universels. La protection des droits de tous est la seule garantie que mes droits sont protégés. S’ils ne sont pas universels, les droits ne sont que des passe-droits. Il n’existe pas de protection hors de l’universalité.

Le logement est reconnu comme une condition matérielle essentielle à la dignité humaine[3] ; il conditionne en outre l’accès à d’autres droits sociaux contribuant à l’exercice de cette dignité :

Avec le délitement de la sécurité de l’emploi, le logement est devenu un élément pivot des mécanismes de redistribution : dans tous les pays européens, l’accès aux services sociaux, à certains revenus de transferts, à l’école, sont déterminés par le quartier d’habitation, le type et la qualité du logement occupé.

L’absence de logement est non seulement un préjudice en soi, mais c’est aussi une déchirure dans le filet de sécurité sociale, par laquelle fuient d’autres droits. Un mauvais logement est à la fois un risque sanitaire, un risque de discrimination accrue, etc.

En conclusion, la garantie du droit au logement n’est pas une option politique : c’est une condition de la légitimité de l’autorité des Lois, garantes de l’égale dignité humaine. La protection du droit universel au logement est une responsabilité publique.

 

Le droit au logement, comment ?

Force est de constater que si le droit au logement est reconnu juridiquement, il n’est pas une réalité. Les indicateurs tendent plutôt à montrer une dégradation du droit au logement, à la fois par l’érosion des statuts d’occupation[4] et par la dégradation des conditions de vie des groupes les plus vulnérables.

Bien sûr, pour la majorité, les conditions de logement ont formidablement progressé ces dernières décennies. Mais depuis quinze ans, les conditions de vie des ménages les moins bien logés, les plus pauvres, se sont dégradées. C’est bien la notion de droit, dans son universalité, qui est mise en cause.

En tant que droit fondamental, c’est à partir de la garantie du droit au logement que doit s’organiser la réforme des politiques de l’habitat.

L’affichage de l’objectif est un enjeu important, dans un contexte où les politiques de l’habitat sont aujourd’hui tiraillées par une multitude d’objectifs (urbains, économiques, etc.) ou impactées par des politiques périphériques (concurrence non faussée, équilibre budgétaire, stratégies migratoires ou hospitalières, etc.), qui aboutissent parfois à des résultats négatifs dans la mise en œuvre du droit au logement.

Le droit au logement repose sur trois piliers[5] :

la protection légale (statuts d’occupation, droit des demandeurs, couverture des risques sociaux),

– un stock suffisant de logements accessibles et décents (production publique, socialisation du secteur privé, qualité de l’habitat)

– des services ciblés (groupes vulnérables, services spécifiques).

 

La protection légale

La protection légale offre un droit individuel opposable en cas de déni de droit, c’est-à-dire justiciable et offrant une solution. Cette protection est basée sur la responsabilité d’un acteur public, car la protection ne peut exister que s’il existe un devoir de loger.

Cette protection légale porte sur trois niveaux : les statuts d’occupation, l’accès au logement, la couverture des risques sociaux.

Dans les pays membres de l’Union Européenne, différents niveaux de protection existent qui invitent à repenser leur architecture.

Le logement est une compétence des Etats, au nom de la subsidiarité. Mais le droit au logement peut devenir une compétence européenne, au titre de la protection des consommateurs.

Il importe donc de considérer l’architecture des protections légales, dans la perspective d’une consolidation ambitieuse, à l’échelle continentale.

 

Protection et statuts d’occupation : fractionner la propriété

La question du droit des habitants se heurte fréquemment à un autre droit de l’homme fondamental (juridiquement) : le droit de propriété.

En Belgique, comme en France, le droit de propriété contient trois composantes indivisibles : l’usus, le fructus et l’abusus.

Au Royaume-Uni, en Allemagne, ou en Suisse, ces trois composantes sont divisées. Au Royaume-Uni, c’est en tant que propriétaire de l’usage que l’habitant est protégé. Ce qui offre une protection forte, puisque c’est un droit fondamental. Le droit au logement ne se confronte pas au droit de propriété. Cette propriété de l’usage peut se transmettre jusqu’à la troisième génération en Allemagne. Selon la juriste britannique Jane Ball, « les locataires allemands ont tous les attributs de la propriété, sauf le pouvoir de vendre le logement« .

C’est à travers la réflexion sur le droit de propriété que la question des statuts d’occupation peut progresser.

Il est pertinent de tendre à une convergence vers le haut, à l’échelle européenne, sur les contours de la notion de propriété, de ses impacts en matière foncière et de droit au logement. Il faudra bien un jour déterminer politiquement et juridiquement en quoi la terre et le logement sont des biens différents des produits de consommation manufacturés, comme cela est fait pour l’éducation ou les services liés à la justice.

La convergence protectrice est possible à partir du matériel légal existant en droit international et du pouvoir d’intervention de l’Union Européenne, au titre de la protection des consommateurs. L’intérêt traiter ce sujet à l’échelle européenne est à la fois de limiter la concurrence entre pays, en termes d’investissements fonciers et immobiliers, et de dépasser la difficulté à porter politiquement la question de la redéfinition de la propriété, pour les responsables nationaux.

 

Dessiner un droit des demandeurs de logement

La complexité d’accès à l’habitat et les durées d’attente amènent à considérer les demandeurs de logement comme une catégorie, un statut, avec des prémices de protection légale.

En France, les demandeurs de logement social ont par exemple une garantie de datation de leur demande et la possibilité de formuler un recours amiable en cas de « délais anormalement longs ».

Au Royaume-Uni, une réforme des mécanismes d’accès au logement, permet au demandeur de choisir son logement, plutôt que d’être choisi par son bailleur.

Mais l’exemple le plus accompli de droits reconnus aux demandeurs de logement est celui de l’Ecosse. Le homelessnesss act (2004) organise l’opposabilité du droit à accéder à un logement, dont les collectivités locales sont responsables devant le juge civil.

A l’échelle européenne, la politique de lutte contre les discriminations a suscité des mesures nationales légales de protection sur les mécanismes d’attribution de logement.

La constitution d’un droit des demandeurs, notamment l’opposabilité du droit d’accéder à un logement, fait partie des conditions de la mise en œuvre du droit au logement. Là encore, c’est une ambition qui mérite d’être poursuivie à l’échelle européenne, au nom de la protection du consommateur, qui commence avant l’acquisition du produit (cf. la réglementation sur l’étiquetage des produits alimentaires, par exemple). Il est nécessaire que cette démarche progresse à l’échelle de l’Union, car si elle n’existait qu’au niveau local, les services permettant d’assurer le droit d’accéder à un logement finiraient par exemple par rentrer en contradiction avec les principes de concurrence non faussée, sur le marché du logement. Au nom de la supériorité des normes internationales, la libre concurrence deviendrait alors un principe supérieur à la protection des droits.

Mais simultanément, en l’état actuel des moyens, chaque pays  doit organiser l’effectivité matérielle de ce droit à accéder au logement.

 

La protection contre les risques sociaux

La précarité des situations économiques et la volatilité des structures familiales ont contribué à accentuer les crises en matière d’habitat.

Tous les pays de l’UE ont développé des politiques de « socialisation du risque locatif », par la distribution d’allocations individuelles, l’introduction de mécanismes assurantiels, etc.

Par ailleurs, ces mêmes pays ont établi des mécanismes de prévention et des mécanismes de recours, plus ou moins ambitieux, pour répondre aux situations de rupture d’habitat, notamment les expulsions locatives.

En Autriche, à Vienne, le Fawos est un service social articulé à l’ensemble des acteurs concernés par le processus d’expulsion, qui accompagne également les ménages en droit et peut intervenir financièrement sur la résorption de la dette. Un audit interne diligenté par la municipalité a conclu que ce dispositif coûtait 3 à 10 fois moins cher qu’un traitement a posteriori de l’expulsion.

Aux Pays-Bas, le dispositif de la dernière chance offre également une articulation des acteurs, visant à prévenir les expulsions locatives.

S’il n’est pas possible d’empêcher les risques sociaux, il est de la responsabilité de l’autorité publique de limiter leur impact sur l’habitat des ménages concernés.

Là encore, le niveau européen permet de progresser, par exemple à travers des dispositifs de comparaison et d’amélioration des politiques sociales, comme la Méthode Ouverte de Coordination, instaurée dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, qui vise un impact décisif sur l’éradication de la pauvreté en Europe d’ici 2010. Cela impose de disposer d’instruments performants d’évaluation des politiques publiques. La Commission y travaille, en lien avec le milieu associatif.

 

Un stock suffisant de logements accessibles et décents

Le droit au logement n’est pas possible sans les conditions matérielles de son effectivité. La question est donc de déterminer ce que sont ces conditions, pour définir le cahier des charges des politiques publiques. Il nous en apparaît au moins trois :

– la production publique de logements visant à assurer une correspondance entre les besoins et l’offre, en typologie et emplacement.

– la socialisation du marché privé, pour respecter les priorités urbanistiques, assurer des niveaux de prix accessibles, etc.

– les politiques de qualité de l’habitat, garantissant par des moyens coercitifs et incitatifs des normes de qualité physique, environnementale, etc.

 

La production publique de logements

Le marché ne produit pas spontanément des logements adaptés aux besoins, dans leur typologie, leur prix, leur implantation,…

Il est donc nécessaire de disposer d’une production publique de logements, au moins pour compenser ces décalages entre offre et demande, sans compter la capacité à modeler les paysages urbains.

Tous les pays européens disposent d’outils publics d’aménagement et de production, même si le public-cible et le volume de logements concerné sont variables d’un pays à l’autre. Le logement social irlandais (institutionnel ou associatif) ne s’adresse de fait qu’au décile le plus pauvre de la population. En France, le logement social s’adresse à deux-tiers de la population. C’est le fruit de circonstances historiques : les nécessités de la reconstruction, puis de l’accueil des rapatriés des guerres coloniales ont fait que les besoins en logement transcendaient la question des niveaux de ressources. La pauvreté concernait alors principalement des propriétaires ruraux, dont le problème n’était pas l’habitat. Dans les pays de logement social massif (environ 40% du secteur locatif en France), cette production s’est effectuée sur des zones concentrées, qui rendent complexes un ciblage plus précis de la population, au risque d’accentuer la ségrégation socio-spatiale dont ces quartiers font déjà l’objet.

La redéfinition des compétences et des moyens des organismes de logement social ne peut s’effectuer qu’en tenant compte de ces spécificités et de l’intérêt qu’ont ces organismes non seulement pour la production d’habitat, mais aussi pour l’aménagement du territoire.

Or le calendrier de l’harmonisation des services européens[6] pousse à une homogénéisation du logement social, vers une focalisation sur les publics, exclus du marché. C’est le sens des points de vue de la Commission : protecteur s’agissant de l’Irlande (logement social très segmenté), menaçant pour les Pays-Bas, où le logement social revêt une dimension large.

Il n’est pas possible de réduire l’avenir du logement social à une réflexion sur la seule dimension de l’harmonisation du service individuel, au seul regard du marché. Une discussion politique d’ensemble est nécessaire sur les fonctions sociales et urbaines actuellement remplies, la nature des acteurs susceptibles d’effectuer les missions concernées, et les conditions particulières permettant de remplir ces fonctions. Les débats sur les Services d’Intérêt Général, qui doivent aboutir au printemps 2006, méritent d’intégrer une réflexion de fond sur les fonctions de la production publique d’habitat.

 

La socialisation du secteur privé

Même dans les pays disposant d’un stock important de logements sociaux, la crise est patente. Un stock important de logements au prix réglementé ne suffit pas à peser sur les prix du marché, dans la mesure où la pénurie se manifeste sur le stock résiduel, privé.

De même, la seule solvabilisation des ménages à travers les aides au logement ne suffit pas. Une étude récente menée en France montre que 1 euro d’aide individuelle produit directement 58 cents d’inflation sur les loyers[7]. Les masses monétaires absorbées par le marché du logement ne correspondent pas -comme on le croit souvent- à une plus grande production de logements, mais plutôt à des mécanismes inflationnistes sur le parc existant.

Le prix élevé du logement est un problème, car l’augmentation des loyers va de pair avec une augmentation des coûts fonciers. Le rendement locatif tend donc à stagner, voire à baisser. L’augmentation des prix n’est pas un argument pour attirer les investisseurs.

Il y a ici un mythe libéral à abandonner : le prix élevé du logement n’attire pas des investisseurs, permettant d’accroître le stock de logements, donc de contribuer au droit au logement.

Et les prix élevés accentuent les clivages spatiaux. Ils poussent aussi à un ajustement des coûts de production, y compris du logement social…

La question à résoudre, pour l’autorité publique, est celle de la correspondance des produits proposés aux besoins, en termes de coûts, de formes d’emplacements, ce que nous appelons la socialisation du secteur privé.

Calcul du loyer : la réglementation des prix sur un bien correspondant à un droit fondamental est une question qui mérite d’être posée, même si à ce jour, aucun pays européen n’a choisi cette voie.

De manière plus immédiate, la comparaison est intéressante en matière d’évolution du loyer. La France garantit au locataire une augmentation annuelle de loyer calculée sur l’évolution des coûts de production. Or les coûts de production sont dopés par le coût du logement, entretenu en partie par les aides publiques. En cas de changement de locataire, l’augmentation de loyer est libre.

En Suède, les prix du parc locatif privé sont alignés sur ceux du public, qui font l’objet d’une négociation paritaire entre groupements de bailleurs et syndicats de locataires. Ce système recherche un équilibre entre les contraintes de production, et l’évolution des moyens dont disposent les habitants.

Aux Pays-Bas, une partie de la population vit dans des sortes de copropriétés indivises, qui ont entre elles des mécanismes de redistribution des richesses, qui visent à rééquilibrer les différentiels d’attractivités entre ces coopératives de logement.

Il y a donc un moyen réglementaire d’intervenir sur le coût du logement qui réside dans le mode de définition de l’évolution permise et dans la gestion des transferts financiers entre segments du parc.

La fiscalité et les aides publiques sont également un moyen de peser sur les services fournis. Par exemple, une fiscalité avantageuse sur la construction neuve, tend à orienter l’investissement vers la production, plutôt que de spéculer sur l’existant. Cela peut même être plus ciblé, pour inciter à une nature de produits qui fait défaut, à l’inscription dans des territoires en pénurie, etc.

La réorientation de la fiscalité immobilière autour de l’objectif d’adaptation du parc de logements aux besoins sociaux est une nécessité. Et cela l’est d’autant plus que partout en Europe, les fiscalités de l’habitat et de l’immobilier correspondent à des modèles et méthodes caduques.

L’affirmation d’objectifs sociaux aux documents d’urbanisme est également une piste intéressante pour influencer l’adaptation des réponses, aux besoins mal couverts. Par exemple, les documents de planification urbaine devraient intégrer des objectifs sociaux par zone, des « servitudes sociales ». L’espace est laissé à l’initiative privée, pour éviter une concentration inflationniste sur le reste disponible, mais avec des normes sociales à respecter, de même qu’il est soumis à des normes urbaines.

 

La qualité de l’habitat

Partout en Europe, à l’exception des pays en transition, les politiques d’amélioration de l’habitat ont permis une réhabilitation massive des villes, ainsi que la réduction de l’insalubrité à un niveau résiduel.

De manière générale, ces politiques reposent sur deux axes : le premier est une dimension coercitive d’édiction de normes de qualité avec un mécanisme de contrôle de ces normes (comme le permis louer à Bruxelles ou le code du logement en Wallonie). L’autre axe porte sur les aides à l’amélioration de l’habitat, principalement accordée aux bailleurs.

Mais le plus souvent et malgré l’affichage d’ambitions sociales, ces politiques ont contribué à la gentrification des centres urbains.

Là encore, la comparaison doit permettre de tirer les pratiques vers le haut.

Dans plusieurs pays existe une tradition de « rapport qualité/prix », notamment pour les logements bas-de-gamme, auxquels s’adresse un public captif, en détresse et sans alternative. Il existe également différentes options de « réquisition de l’usage », en rétribuant le propriétaire par le moyen de travaux, qui permettent d’assurer la qualité de l’habitat souhaité, pour un loyer déterminé par l’autorité publique.

Mais globalement, les modes d’intervention les plus répandus s’inscrivent dans un cadre contractuel, fixant une participation de l’autorité publique aux travaux d’amélioration de l’habitat en contrepartie d’ambitions sociales (niveau de loyer, mécanismes d’attribution du logement ou public cible).

Là où la propriété est fractionnée, comme en Allemagne, ces aides s’adressent également aux locataires, inscrits durablement dans leur logement, donc intéressés par la valorisation du bien. Les aides à l’amélioration de l’habitat agissent alors également comme un mécanisme de redistribution des richesses.

Malheureusement, la tendance récente est à l’inflation des aides aux propriétaires bailleurs, sans contrepartie sociale, ce qui rend les « produits sociaux privés » faiblement attractifs. En outre, les éléments attractifs nouveaux sont principalement environnementaux (avec de fortes incitations européennes), occultant la dimension du coût du logement. Si la protection de l’environnement est évidemment une préoccupation louable, il serait intéressant d’intégrer à la logique de développement durable, le coût modéré du logement.

Pour éviter que les politiques de qualité de l’habitat soient une simple redistribution des richesses vers le haut, il est essentiel qu’elles s’adossent mieux aux contraintes réglementaires coercitives, pour peser sur le marché et sur la diversité de l’habitat.

 

Les politiques ciblées à destination des groupes vulnérables

Evidement, la production d’un stock suffisant ne permet pas de garantir un droit au logement pour tous. La diversité des modes de vie et l’éloignement de certains ménages par rapport aux normes sociales en vigueur nécessite une adaptation des produits et la mise à disposition de services complémentaires.

Il est par exemple clair que la question de l’habitat des gens du voyage vivant en caravane, des personnes âgées en perte d’autonomie ou des personnes en souffrance psychique nécessite à la fois des produits adaptés et des services complémentaires aux fonctions classiques du bailleur.

Ces fonctions sont habituellement délivrées par le secteur associatif et caritatif.

L’Union Européenne a salué par exemple l’initiative danoise « freak housing for freak people[8]« . Ces logements atypiques pour personnes atypiques soulèvent évidemment débat, dans la mesure où ils témoignent à la fois d’une volonté d’adaptation des réponses à l’universalité des besoins, et à la fois d’un risque d’assignation de la marginalité à des formes de sous-logement. En l’occurrence, le Danemark a ici développé un système restreint adressé à quelques centaines de personnes à l’échelle national et adossé à un très fort système de protection, permettant un accès au logement ordinaire à ceux qui le souhaitent.

Dans la période de tension qui pèse sur le secteur de l’habitat, le secteur associatif tend à être considéré comme le « filet de protection du droit au logement », par la production de services d’accueil d’urgence. Or c’est un secteur éparpillé, ce qui le rend riche d’initiatives, mais incapable d’adopter une fonction de « sécurité sociale ». D’autant qu’en même temps, ce secteur prétend à l’insertion de ses usagers, ce qui passe par une durée temporaire des prises en charge, des droits dérogatoires aux habitants… Parallèlement, prétend à l’accueil durable de ménages aux modes de vies minoritaires.

Cette confusion risque d’aboutir à l’assignation des ménages à des modes de vie minoritaires, dans un cadre administré par leurs « défenseurs », qui empièteront sur leurs droits individuels, sous le seul motif de la pénurie de logements accessibles.

Ce risque nous fait poser trois constats.

D’abord, le développement d’un secteur complémentaire, dérogatoire aux droits de l’habitat, ne peut s’effectuer que dans le cadre d’une forte protection des droits individuels au logement et de volume suffisant de logements accessibles (pour ne pas être une solution par défaut, de moindre qualité), comme l’illustre l’exemple danois.

L’affirmation de politiques segmentées à destination de catégories prioritaires va de pair avec la possibilité de recours pour les individus non ciblés et pour ceux qui se sentent assignés à une catégorie sociale, à laquelle serait liée une catégorie de réponse. Par exemple : comment permet-on aux gens du voyage de ne plus vivre en caravane s’ils le souhaitent ?

L’exemple écossais de droit opposable au logement est à ce titre intéressant, par la typologie de contraintes imposées aux collectivités et par le décloisonnement progressif des catégories prioritaires.

Il y a nécessité de clarifier les contours des groupes vulnérables, non pas à partir de caractéristiques socio-démographiques, mais à partir des besoins d’habitat exprimés, qui ne trouvent pas de réponse parmi les outils existants.

Le ciblage des dispositifs, sans compréhension des besoins est à la fois vecteur d’assignation pour et menace de laisser des besoins sans réponse (adaptée).

C’est pour répondre à cette question que la Feantsa a développé l’ouil ETHOS[9], une grille de classification du mal-logement, qui doit permettre de catégoriser la demande, à partir d’indicateurs correspondant à des besoins, donc à des solutions.

Enfin, les fonctions de ces produits « d’ajustement aux besoins » doivent être précisées, pour permettre d’évaluer leur fonctionnement à l’aune de leurs objectifs. Ces fonctions sont :

la protection élémentaire (accueil universel, immédiat)

le logement d’insertion (provisoire, le temps d’accéder à certaines normes sociales qui conditionnent l’habitat ordinaire)

le logement atypique (formes ou conditions d’occupation originales, correspondant à des modes de vie ou à des besoins minoritaires durables)

Par ailleurs, ces services, sont souvent pensés comme des dispositifs de recours, pour ménages « accidentés », avec une forte analogie médicale, autour de l’accident, de la réparation et du retour à la norme.

Or l’inscription des actions associatives dans une perspective de mise en œuvre du droit au logement, de sécurité sociale de l’habitat, doit mettre au cœur du travail associatif les logiques de prévention, d’accompagnement, de participation des ménages en difficulté, pour leur permettre d’être les acteurs de l’exercice de leur droit.

Une multitude d’initiatives ponctuelles voient le jour à travers l’Europe, dans cette perspective. L’enjeu est aujourd’hui de les évaluer, les rassembler et d’en faire un système, pour les sortir de l’expérimentation discrétionnaire et en faire des outils de droit individuel.

Le droit au logement constitue donc un changement de paradigme de l’intervention publique, qui induit des modifications structurelles des politiques publiques. Ces mutations portent non seulement sur les questions de protection individuelle, mais également sur les services fournis par l’ensemble des acteurs, solidairement condamnés à faire rentrer le logement dans le champ de la protection sociale.

Cette transformation doit s’appuyer sur l’échelle européenne, à la fois pour profiter des expériences les plus pertinentes et pour l’ancrer dans le cadre légal le plus puissant. C’est une nécessité historique : ce nécessaire droit au logement n’existera pas en dehors de l’Union Européenne, et l’Union Européenne ne progressera pas si elle ne protège pas mieux les droits individuels fondamentaux.

 

[1] Cf. Padraïc Kenna : Le logement dans les outils du droit international. Ed. M.Mella. 2005

[2] selon la célèbre thèse du théoricien du droit Ronald Dworkin, rights as trumps.

[3] Définition fréquente des droits fondamentaux, dans les pays qui ne sont pas ancrés dans les « droits naturels » (droit britannique ou irlandais, par exemple).

[4] Cf. Mateja Tamara Fajs :  erosion of tenants status in transitionnal countries. 2005. Slovenian Tenants Association.

[5] Nous reprenons ici les conclusions de la table ronde inclusion sociale de l’Union Européenne. Glasgow, 2005.

[6] La fameuse directive Bolkenstein, renégociée actuellement, concerne bien plus de logements sociaux que de plombiers polonais…

[7] Etude INSEE, de Gabrielle Fack (2005). L’offre étant faiblement élastique sur ce segment, l’afflux d’argent est absorbé par une hausse des prix.

[8] Pour plus d’information, voir le lien http://www.peer-review-social-inclusion.net/peer/en/Forum/homeless/

[9] European Typology on Homelessness and housing exclusion. Voir  www.feantsa.org/files/indicators_wg/ ETHOS/ethos_2004_01.pdf

A propos de marc.uhry@gmail.com 39 Articles
25 ans de parcours associatif dans le droit au logement, les droits de l'homme, les politiques de solidarité, l'Europe sociale... et une vie parallèle dans la musique, la littérature, la radio, la presse