Convergence économique, idéologie politique, déficit démocratique : la boîte noire du Semestre Européen

« …cela signifie que les coûts en matière de soins de santé et de retraites doivent être limités, par exemple en fixant des objectifs plus ambitieux pour les dépenses annuelles de santé et en gelant provisoirement les retraites, ainsi que d’autres prestations sociales, comme le gouvernement envisage de le faire actuellement » (Extrait des Recommandations 2014 à la France, Semestre européen)

Le Semestre Européen est un des éléments les plus structurants et les plus problématiques de la construction européenne, à peu près inconnu du grand public. Vous en trouverez la présentation officielle ici : http://ec.europa.eu/europe2020/making-it-happen/index_fr.htm

Formellement, les Etats se sont engagés à suivre des objectifs convergents, à l’horizon 2020. Ces objectifs sont d’apparence assez simples et rationnels : équilibre budgétaire, mesures favorisant la croissance économique, mesures visant à éviter les déséquilibres macroéconomiques.

Le semestre européen s’adosse sur une gamme de documents concernant chaque Etat (programme de stabilité et de convergence, programme national de réforme, examen annuel de la croissance, rapport sur le mécanisme d’alerte, recommandations par pays).

Les programmes sont simplement les déclinaisons nationales des engagements pris dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance (le fameux déficit inférieur à 3% et la dette inférieure à 60% du PIB). L’examen annuel de croissance et les recommandations sont les préconisations de la Commission à l’adresse des Etats membres, pour les trois objectifs du semestre : équilibrer leur budget, relancer leur économie et limiter les risques macroéconomiques (recommandations à la France, 2014 : http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/csr2014/csr2014_france_fr.pdf)

Le Semestre Européen est devenu le principal cadre de discussion entre les Etats et l’Union Européenne. C’est le principal lieu de régulation entre le choix démocratique des nations et la règle commune que les Etats se sont donnée.

Le premier problème du dialogue porte sur la nature des préconisations de la Commission aux Etats : ces préconisations sont-elles impératives ? Elles ont tendance à être considérées comme telles, ce qui pose (encore) une question démocratique : la règle commune ne peut pas s’imposer à l’expression démocratique de manière illimitée. Les exemples récents de la Grèce et du Royaume-Uni montrent qu’il y a un risque d’explosion à essayer de faire en permanence triompher la procédure commune sur la volonté populaire.

Le deuxième problème est la portée idéologique des mesures proposées. Les préconisations de la Commission résistent à l’épreuve des faits. Austérité budgétaire et dérégulation de l’économie (notamment du marché du travail et du logement) sont les fondements de toutes les mesures proposées. Les préconisations demeurent très peu fondées et sans grande précautions sur leurs conséquences, bien que les politiques d’austérité aient asphyxié économiquement certains pays avec un effet sur le budget (la Grèce), ou se soient payées de désordres sociaux, d’une émigration massive de la jeunesse, particulièrement de la jeunesse diplômée (Espagne, Portugal, Lettonie), qui donnent une apparence de santé économique très court-termiste.

Le troisième problème que révèle le simplisme des recommandations de la Commission est l’absence de dialogue politique et civil qui précède leur élaboration. Pas de dialogue avec le Parlement Européen, pas de dialogue officiel avec les Etats, pas de dialogue avec la société civile. Les préconisations de la Commission apparaissent comme par magie.

L’aller-retour entre les documents des Etats et ceux de la Commission font subrepticement glisser la discussion, de la croissance vers la « réduction des coûts du travail visant à renforcer la compétitivité » ou encore la « levée des barrières administratives à la croissance et à l’emploi.»

Le cadre de réflexion se satisferait tout-à-fait de pays dont la population s’appauvrirait massivement, au profit d’une concentration des richesses sur quelques privilégiés, dans le cadre d’un retour de la croissance économique. C’est à peu près le modèle Allemand.

Tout en affirmant vouloir lutter contre les déséquilibres macroéconomiques, ce cadre de réflexion se satisfait également de modèles spéculatifs, où la croissance est supérieure à la production réelle de biens et services. Par exemple, lorsque la hausse des prix de l’immobilier existants génère des montants d’emprunts supérieurs par les ménages, donc une activité bancaire plus développée, cela produit des points de croissance. Aucun logement supplémentaire n’est produit, le produit de l’économie productive est absorbé dans la pierre, mais c’est « vertueux ».

Enfin, le dialogue est perturbé par l’approche très partielle est « communicante » des parties. Par exemple, la France explique dans son programme national (http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/csr2015/nrp2015_france_fr.pdf) que le nombre de ménages en situation d’exclusion et de pauvreté a diminué en France depuis 2005 (p.126), sur un intervalle de temps où le nombre d’inscrits à Pôle Emploi a doublé, passant de 2,5 millions de personnes à 5 millions de personnes. La France annonce également un programme ambitieux de logement, en février 2015, avec une relance de la production, plus de mixité sociale, une meilleure répartition de l’offre de logements sociaux (p.140), mais oublie de préciser qu’elle va chercher à économiser 1 à 2 milliards d’euros sur les politiques du logement, ce qui est annoncé deux mois plus tard.

De son côté, la Commission (http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/csr2015/cr2015_france_fr.pdf) constate que peu de CDD sont convertis en CDI et en conclue qu’il faut assouplir le CDI, sans plus de complexité. Elle constate que les mécanismes redistributifs permettent plus que dans d’autres pays européens de limiter l’exclusion sociale et les inégalités, mais considère que les inégalités sont trop fortes, en raison des barrières administratives qui entravent la mobilité sociale et économique de la France. C’est un peu court…

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